Avocat en troubles de voisinage
Les litiges entre voisins sont malheureusement fréquents. Ils peuvent nuire à la santé tant physique que morale. Les conflits de voisinage sont variés : nuisances sonores ou olfactives, branches d'arbre envahissantes, vibrations et fissures occasionnées par des travaux voisins, perte d'ensoleillement suite à la construction d'un mur. Batilaw vous éclaire sur vos droits et met en place les démarches adéquates pour en venir à bout ! L'objectif est de retrouver un voisinage harmonieux, tout du moins apaisé.
Trouble anormal de voisinage : base légale, notion, critères d'appréciation
La matières des troubles anormaux du voisinage est régie par les articles 3.101 et 3.102 du nouveau Code civil. Le trouble anormal de voisinage est définit comme "celui qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage". Le caractère excessif du trouble s'apprécie in concreto à travers quatre critères :
- le moment ;
- la fréquence (ex: fumées occasionnelles d'un barbecue ou quotidiennes d'un poêle ?) ;
- l'intensité du trouble (ex: vibrations d'une visseuse portable ou d'une grue avec marteau piqueur hydraulique) ;
- la préoccupation (ex: achat d'un bien en connaissance du trouble) ou la destination publique du bien immeuble d'où le trouble causé provient (ex: école, théâtre, crèche).
Pas question de faute mais d'imputabilité
Pour être reconnu comme anormal, le trouble ne doit pas être causé par une faute de son auteur. En revanche, le trouble doit pouvoir être imputé à l'action ou l'inaction d'un voisin. Par ailleurs, le voisin troublé ne doit pas nécessairement être propriétaire ; il peut s'agir du titulaire d'un droit réel ou d'un droit personnel sur la chose troublée.
Modes de rétablissement de l'équilibre
Le Juge de Paix, compétent en la matière, peut ordonner plusieurs mesures censées rétablir l'équilibre rompu par le trouble anormal. Il peut s'agir :
- d'une indemnité pécuniaire (par exemple en cas de fissures causées par les travaux voisins) ;
- d'une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires sur l'immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal (ex : coût d'une isolation phonique) ;
- de l'interdiction du trouble rompant l'équilibre (ex : jouer de la batterie la nuit)
- de mesures sur l'immeuble à l'origine du trouble afin de ramener le trouble à un niveau normal (ex : silent bloc sous une machine, élagage pour diminuer la perte d'ensoleillement).
Mieux vaut prévenir que guérir
Originalité prévue par l'article 3.102 du nouveau Code civil, des mesures préventives peuvent être demandées au Juge de Paix par le voisin troublé en cas de pollution , d'atteinte à la santé ou à la sécurité.
Par exemple, le voisin peut demander :
- l'élagage d'une grosse branche d'arbre surplombant sa cuisine menaçant de rompre suite à la tempête
- de clôturer le jardin voisin vu la présence d'un grand chien
- le cimentage d'une cheminée voisine pour éviter la chute de brique sur la terrasse voisine.
Tapage nocturne et nuisances sonores
La notion de tapage nocturne concerne les bruits intentionnels commis entre 22 h et 6 h de nature à troubler la tranquillité des habitants. Erigé en infraction pénale par l'article 561 de l'ancien code pénal, le tapage nocturne ne figure plus dans le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il ne s'agit donc plus d'une infraction pénale. En revanche, le tapage peut, le cas échéant, constituer une infraction administrative sanctionnable d'une amende administrative et/ou un trouble anormal de voisinage. Pour les établissements soumis à permis d’environnement (boulangerie, discothèque), l’arrêté wallon du 4 juillet 2002 fixe des valeurs limites d’immission (bruit subi par les voisins) qui peuvent aider le voisin troublé à démontrer le caractère anormal du bruit litigieux (Retrouvez plus d'information sur https://www.justifit.be/b/tout-savoir-sur-le-tapage-nocturne-en-belgique/).
Questions fréquentes
La victime d'un trouble anormal de voisinage doit, en premier lieu, veiller à constituer un dossier solide de nature à établir le trouble, son imputabilité et son caractère anormal (photos, vidéos, témoignages, constat d'huissier, mesures de bruit avec sonomètres, état des lieux, etc.). En cas de conflit de voisinage, avant de lancer procédure devant le Juge de Paix, il est important de tenter de résoudre le litige à l'amiable (discussion orale, courrier, mise en demeure, médiation, conciliation). Un avocat dédié au droit du voisinage est un atout pour obtenir une solution amiable rapide et durable.