Avocat en droit de la mitoyenneté

Conflit sur le statut d'un mur (privatif vs mitoyen) ? Refus de participer aux frais d'entretien ou de réparation du mur mitoyen ? Litige avec le voisin qui procède à des enfoncements dans le mitoyen sans accord préalable ? Fissuration ou effondrement du mur mitoyen après travaux de rehaussement unilatéraux sans renforcement des fondations ?

Batilaw vous conseille sur vos droits, lance les démarches nécessaires pour dégager une solution rapide et pragmatique face aux litiges qui peuvent survenir à propos d'un mur mitoyen.

Notion et présomption de mitoyenneté

Le Code civil définit la mitoyenneté comme un droit de copropriété d'une clôture séparative, qu'il s'agisse d'un mur, d'une haie, d'un fossé, d'une palissade, d'un grillage ou de tout autre élément matériel.

Ce droit de copropriété sur la clôture suppose que son titulaire dispose en  même temps de la propriété de son fonds.

Toute clôture mitoyenne est présumée appartenir pour moitié en copropriété à chacun des deux propriétaires.

Il s'agit d'une présomption simple qui peut être contestée par un titre de propriété (acte notarié, jugement), l'usucapion (prescription acquisitive), des marques architecturales contraires (corbeaux d'un seul côté, sommet du mur avec pente unique, rejet de terre d'un seul côté du fossé)

Entretien, réparation, reconstruction, exhaussement du mur mitoyen

Le Code civil impose à chaque copropriétaire de participer aux frais d'entretien, de réparation et de reconstruction du mu mitoyen.

Chaque participe en proportion de ses droits.

Cette règle trouve exception lorsque l'entretien, la réparation ou la reconstruction considérée est causé exclusivement par un des copropriétaires.

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, à charge de supporter les dépenses liées à l'exhaussement, ainsi qu'une éventuelle indemnité pour la charge en résultant.

FAQ

Clôture et présomption de mitoyennté

Une clôture est présumée appartenir au propriétaire du fonds clos lorsqu'un seul des fonds est entièrement clôturé.

Quid du mur de soutènement

Le mur de soutènement, vertical ou incliné est un mur qui retient les terres. Il est présumé privatif au propriétaire du fonds dont il soutient les terres si le voisin n'exerce dessus aucun droit. Ceci exception faite de l'usucapion ou d'un titre de propriété contraire.

Cession forcée de la mitoyenneté

Le propriétaire qui joint une clôture existante peut la rendre mitoyenne, en tout ou partie, en payant au propriétaire de la clôture la moitié de sa valeur et la moitié de la valeur du sol d'assise correspondant.

Vous avez des questions concernant un mur mitoyen ? Contactez Batilaw pour discuter de votre situation concrète et mettre en place les démarches appropriées.