Avocat en droit de la construction à Charleroi

L'opération de construire ou de rénover est délicate vu la multiplicité des intervenants, son caractère technique et ses enjeux financiers. Batilaw conseille particuliers et professionnels à Charleroi afin de sécuriser leur projet de construction et anticiper les difficultés.

Aux côtés des maîtres de l'ouvrage

Nous vérifions l'accès à la profession de l'entrepreneur, l'absence de dettes sociales et fiscales, la souscription d'assurance de responsabilité décennale par les constructeurs, conseillons le cas échéant la souscription d'assurance complémentaire ; nous révisons les projets de contrats et formulons des propositions de modification afin de protéger au mieux les droits  du maître de l'ouvrage.

Aux côtés des entrepreneurs

Avec les entrepreneurs de construction - maçons, électriciens, chauffagistes, menuisiers, peintres, couvreurs -, nous rédigeons des conditions générales adaptées aux spécificités de chaque activité du bâtiment et proposons des contrats d'entreprise équilibrés. Nous analysons les éventuelles contestations de factures et refus de réception des travaux en élaborant une argumentation juridique, notamment sous la forme d'une mise en demeure, et assistons nos clients lors des réunions amiables afin de rechercher une solution pragmatique au différent. 

Aux côtés des architectes et des ingénieurs en stabilité

Nous intervenons en cas de contestation d'honoraires par le maître de l'ouvrage ou de refus de prise en charge par leur assurance responsabilité civile professionnelle.

Contactez-nous dès maintenant afin d'obtenir rapidement un rendez-vous par visioconférence ou en nos bureaux situés à 6000 Charleroi, rue Emile Tumelaire 39. Nous examinerons avec vous la problématique qui vous occupe et les démarches pouvant être entreprise pour la résoudre.

2. Responsabilités des intervenants de la construction

La responsabilité des constructeurs avant réception des travaux

Avant réception des travaux, les constructeurs sont tenus d'une responsabilité contractuelle de droit commun. Le demandeur en responsabilité doit établir le triptyque classique de la responsabilité : faute, dommage, lien causal entre les deux.

La responsabilité des constructeurs après réception des travaux

Après réception des travaux, les constructeurs demeurent tenus à deux types de responsabilités : la responsabilité pour vices cachés véniels et la responsabilité décennale.

La responsabilité pour vices cachés véniels

La responsabilité pour vices cachés véniels concerne des désordres cachés mineurs. Elle doit être intentée dans un délai utile à partir de la connaissance du vice. N'étant pas d'ordre public, son régime peut être aménagé par les parties dans certaines limites. 

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale concerne quant à elle les vices graves touchant à la solidité ou à la stabilité d'un gros ouvrage. Le vice peut être apparent ou caché. Elle est prescrite dix ans après l'agréation des travaux. Aucune dérogation à son régime n'est autorisée dès lors qu'elle revêt un caractère d'ordre public.

3. Assurances de la construction

Voici les principaux types d'assurance en droit de la construction:

• assurance Tous Risques Chantier : la TRC couvre l'ensemble des intervenants de la construction concernant les dommages matériels et corporels non expressément exclus contractuellement
• assurance obligatoire responsabilité civile décennale : la RC décennale couvre les défauts apparents ou cachés, après agréation, touchant à la solidité ou à la stabilité d'un gros ouvrage ; obligatoire, elle doit être souscrite en principe par chaque constructeur (entrepreneur, architecte, ingénieur) pour les chantiers relatif la construction ou à la rénovation d'un bâtiment destiné au logement et pour lequel le concours d'un architecte est obligatoire
• assurance responsabilité civile décennale étendue : le maître de l'ouvrage peut faire le choix prudent de conclure une assurance responsabilité décennale étendue qui couvre l'ensemble des constructeurs (entrepreneurs, architecte, ingénieur)
• assurance obligatoire RC professionnelle de l'architecte : condition d'exercice de la profession d'architecte, la souscription d'une assurance RC professionnelle, en ce compris la décennale, est obligatoire pour l'architecte ; elle est proposée par AR&CO, EUROMAF et PROTECT
• assurance RC exploitation de l'entrepreneur : la RC exploitation de l'entrepreneur de construction couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui surviennent pendant le chantier à des tiers (clients, fournisseurs, voisins, passants) ; elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée et parfois exigée par le maître de l'ouvrage
• assurance accident du travail : les entrepreneurs du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance couvrant les accidents survenant à leur personnel, sur le chemin du travail, sur chantier ou dans les bureaux de l'entreprise
• assurance protection juridique en construction : elle a pour objet de prendre en charge, dans les limites et condition du contrat d'assurance,  les frais et les honoraires du conseiller technique, de l'avocat, du médiateur ou d'un expert judiciaire par exemple lors d'un litige avec un entrepreneur, un architecte ou un ingénieur. En matière de construction et de rénovation immobilière, l'étendue des garanties de protection juridique varie fortement d'un assureur à l'autre (DAS, ARAG, AG Insurance, Ethias, etc.). Certains contrats excluent les litiges portant sur des travaux de construction ou de rénovation soumis à concours d'architecte et/ou à permis d'urbanisme, d'autres pas moyennant un délai d'attente et certains conditions. Il faut donc bien analyser chaque type de produit d'assurance souscrit, les conditions générales et particulières, les délais d'attente, les exclusions et les plafonds d'intervention.

4. Malfaçons, retards et abandon de chantier

En cas de rénovation ou de construction d'un immeuble, les malfaçons, les retards, voir les abandons de chantier ne sont malheureusement pas rares. C'est ce qui fait dire à certains que "bâtir, c'est pâtir". L'essentiel est toutefois de surmonter ces difficultés grâce à une stratégie juridique pragmatique et personnalisée, afin de préserver ses droits, limiter les conséquences du litige et, surtout, de voir enfin le bout du chantier.

Malfaçons

Les malfaçons correspondent à des travaux qui sont exécutés en contravention au devis, aux plans, au cahier des charges, aux règles de l'art ou les autres dispositions contractuelles. Elles peuvent par exemple concerner la stabilité du bâtiment, son étanchéité, les châssis, l'électricité, la peinture, etc.

Ces malfaçons peuvent engager la responsabilité de l'entrepreneur lorsqu'elles résultent d'une mauvaise exécution. Suivant les situations, la responsabilité de l'architecte et/ou de l'ingénieur en stabilité peut également être recherchée, particulièrement lorsque les désordres trouvent leur cause dans un défaut de conception et/ou de contrôle des travaux.

En cas de malfaçon causée par des fautes distinctes imputables à plusieurs bâtisseurs (entrepreneur général, couvreur, architecte par exemple), chacun de ces constructeurs peut être tenu envers le maître de l’ouvrage de réparer l’intégralité du dommage, sauf dérogation contractuelle.

Retards de chantier

Même lorsqu'aucun délai contractuel n'est fixé par les parties, les constructeurs ont l'obligation d'achever leur mission dans un délai raisonnable, apprécié en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux commandés.

Le caractère raisonnable du délai ne sera évidemment pas apprécié de la même façon selon que le marché porte sur le remplacement de deux portes ou sur la rénovation complète d'un immeuble de rapport.

Il est dès lors prudent de prévoir contractuellement une date de commencement et une date d'achèvement des travaux, ainsi que les éventuelles causes d'interruption et de prolongation. Des pénalités de retard peuvent également être prévues, afin d'encadrer les conséquences d'un dépassement des délais.

Abandon de chantier

L'abandon de chantier par l'entrepreneur est loin d'être un cas théorique. Le non paiement d'une facture de chantier ou l'éventuelle immixtion du maître de l'ouvrage par exemple ne l'autorise pas à abandonner le chantier sans autre formalité. En particulier, l'entrepreneur doit prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de l'ouvrage, afin d'éviter que l'interruption des travaux n'occasionne des préjudices supplémentaires (ex : dégâts des eaux suite à l'absence de bâchage de la charpente du toit par le couvreur).

Les conséquences financières d’un abandon de chantier peuvent être critiques pour le maître de l’ouvrage : perte de revenus locatifs ou de chiffre d’affaires, majoration des frais de crédit, frais liés à la recherche d’un nouvel entrepreneur, surcoût des matériaux et augmentation du coût d’achèvement des travaux.

Face à une telle situation, l’entrepreneur comme le maître de l’ouvrage doivent éviter toute décision précipitée. Il est ainsi recommandé de faire établir un état des lieux contradictoire du chantier, permettant de constater précisément l’état d’avancement des travaux, les éventuelles malfaçons, les matériaux présents sur le chantier et les travaux restant à réaliser.

Cet état des lieux, idéalement accompagné de photographies, réalisé par les parties ou par un expert désigné de commun accord, permettra de préserver les droits de chacune des parties et de faciliter la détermination des responsabilités et l’évaluation des éventuels préjudices.